Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 22.1
Versions de la disposition
En vig.: 2024-08-07
22.1. Un véhicule routier de type militaire doit être muni d’un dispositif d’éclairage du tableau de bord permettant un éclairage suffisant de l’indicateur de vitesse.
